Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de nettoyage de vitres réalisées par Net'Eclat (SIRET 931 959 191 00012), ci-après « le prestataire ». La partie A concerne les particuliers, la partie B les professionnels. Toute acceptation d'un devis vaut acceptation des présentes conditions.

Net'Eclat est sociétaire de la coopérative Unipros (142 rue de Rivoli, 75001 Paris), par l'intermédiaire de laquelle les prestations des particuliers sont facturées. Pour les particuliers, les présentes conditions complètent les conditions générales de vente de la coopérative Unipros, que le client accepte également en signant le devis. Les conditions particulières figurant sur le devis priment.

A. Particuliers

1. Prestations

Le prestataire nettoie les vitres, à l'intérieur et à l'extérieur. Seules les surfaces accessibles en toute sécurité, sans équipement de travail en hauteur, sont traitées.

2. Devis

Le devis est établi par le prestataire, après vérification de la demande transmise en ligne, à partir des informations déclarées par le client (nombre et type de vitres, accès). Il est envoyé par email et valable 30 jours à compter de son envoi. Si les vitres constatées le jour de l'intervention ne correspondent pas à la description, le prestataire propose un nouveau prix avant de commencer ; le client est libre de l'accepter ou de renoncer à l'intervention, sans frais.

Certaines demandes (vérandas, verrières, brise-soleil orientables, fenêtres de toit difficiles d'accès…) font l'objet d'un devis personnalisé, établi après échange avec le client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 10 % applicable aux services à la personne). Le prix de chaque prestation figure sur le devis, avec un montant minimum de 60 € TTC par intervention. S'y ajoutent, le cas échéant, des frais de déplacement forfaitaires selon la distance, indiqués sur une ligne distincte du devis. Le prix figurant sur le devis accepté est ferme.

Codes promotionnels et parrainage : la remise figure sur le devis. Elle ne peut pas faire descendre le montant sous le minimum de facturation, n'est ni remboursable ni convertible en argent, et s'applique aux prestations des particuliers. Le code de parrainage est réservé aux nouveaux clients ; le parrain reçoit une remise de même montant sur sa prochaine intervention, une fois la prestation de son filleul réalisée. Le crédit de parrainage utilisé sur un devis refusé ou expiré est restitué au client.

4. Crédit d'impôt

Les prestations sont facturées par l'intermédiaire de la coopérative Unipros. Elles ouvrent droit, dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées, dans la limite des plafonds légaux. Le client peut bénéficier de l'avance immédiate de ce crédit d'impôt, sous réserve de son inscription auprès de l'URSSAF : il ne règle alors que la moitié du prix. Les montants « après crédit d'impôt » affichés sur le site et les devis sont donnés à titre indicatif ; le bénéfice du crédit d'impôt dépend de la situation fiscale du client.

5. Acceptation et rendez-vous

Le client accepte le devis en le signant en ligne, depuis le lien personnel reçu avec le devis : il indique son nom, signe dans le cadre prévu et accepte les présentes conditions ainsi que celles de la coopérative Unipros. La date, l'heure et l'adresse IP de la signature sont conservées, et le devis signé lui est envoyé par email. Il peut aussi accepter le devis par écrit, en réponse à l'email d'envoi. La date d'intervention est ensuite fixée d'un commun accord.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il adresse sa décision, sans ambiguïté, à Net'Eclat, par email à contact@neteclat.fr ou par courrier au 1 bis rue Georges Koechlin, 90000 Belfort. Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin de ces conditions ; un accusé de réception lui est envoyé par email. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation.

Si le client souhaite que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. S'il se rétracte après le début de l'intervention, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable et exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28 du Code de la consommation).

7. Déroulement de l'intervention

• Le client donne accès aux vitres à nettoyer (intérieur et extérieur) et dégage leurs abords (objets fragiles, rideaux, plantes…).
• En cas de conditions météorologiques défavorables, l'intervention peut être reportée à la demande du client ou du prestataire, sans frais.
• Le client peut reporter ou annuler un rendez-vous sans frais en prévenant le prestataire dès que possible.

8. Paiement

Le paiement intervient après la prestation, uniquement par virement, chèque, carte bancaire, chèque emploi service universel (CESU) ou par le dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt. La part d'un CESU préfinancé prise en charge par un employeur ou un organisme n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.

9. Dommages et état des vitres

Avant l'intervention, le client signale les défauts connus (vitre fêlée, joint abîmé, film ou traitement de surface, menuiserie fragile). Le prestataire peut refuser de traiter une surface qui présente un risque et le signale au client.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des dégradations liées à un défaut préexistant, à l'usure ou à la vétusté des vitrages, joints et menuiseries, ni des traces qui ne peuvent pas être retirées par un nettoyage normal (calcaire incrusté, rayures, résidus de travaux). Tout dommage causé par le prestataire au cours de l'intervention doit être signalé par écrit dans les meilleurs délais ; il est pris en charge dans les conditions de son assurance de responsabilité civile professionnelle (Hiscox, contrat n° HSXIN320079439A).

10. Satisfaction et réclamations

Si le client n'est pas satisfait du nettoyage d'une ou plusieurs vitres, il le signale au prestataire par écrit (email à contact@neteclat.fr) dans les 48 heures suivant l'intervention. Le prestataire repasse alors gratuitement sur les vitres concernées, à une date convenue ensemble. Cette garantie ne couvre pas les salissures apparues après l'intervention (pluie, pollen, pollution, travaux) ni les défauts mentionnés à l'article 9.

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@neteclat.fr. En l'absence de solution amiable, le client peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation dont relève la coopérative Unipros : Avenir Conso (anciennement AME CONSO), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, www.avenir-conso.com.

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Démarchage téléphonique

Conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le client ne peut faire l'objet d'aucune sollicitation téléphonique à des fins commerciales sans son consentement préalable, sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours. Son numéro de téléphone sert uniquement au suivi de sa demande et de ses interventions.

13. Contrat d'entretien

Le client peut souscrire un contrat d'entretien : des passages réguliers (de 2 à 12 par an) à un prix fixe par passage, déplacement compris, pour les vitres listées au contrat. Le contrat est proposé par email et signé en ligne ; ses conditions particulières complètent les présentes conditions.

Il est conclu pour 12 mois puis, sauf mention contraire, reconduit tacitement par périodes de 12 mois. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le prestataire informe le client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de chaque période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Le client peut résilier le contrat à tout moment, sans frais ni préavis : en ligne (bouton « Résilier mon contrat » sur la page du contrat ou dans son espace client, conformément à l'article L215-1-1), par email ou par courrier. Un accusé de réception lui est envoyé par email. La résiliation prend effet immédiatement ; les passages déjà réalisés restent dus. Le prestataire peut résilier le contrat en prévenant le client au moins un mois à l'avance.

Chaque passage est facturé après sa réalisation, via la coopérative Unipros ; rien n'est payé d'avance. Le droit de rétractation de l'article 6 s'applique à compter de la signature du contrat.

B. Professionnels

Pour les clients professionnels, les articles 1, 2 (hors délai de validité, fixé sur le devis), 7 et 9 s'appliquent, complétés par les dispositions suivantes. Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.

• Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.
• Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans escompte.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

C. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Belfort.

Annexe : formulaire de rétractation